Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet thefamilycevent.com

Le site Internet www.thefamilycevent.com est un service de :

· La société THE FAMILY C EVENT

· située 49 rue Ponthieu 75008 Paris, France

· adresse URL du site : www.thefamilycevent.com

· e-mail : contact@thefamilycevent

· numéro de téléphone : 0749606071

En utilisant notre site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d’utiliser nos produits à des fins personnelles. Toute revente ou location à des particuliers ou des professionnels est formellement interdite.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment ; il est de votre responsabilité de les consulter avant de finaliser votre commande, les conditions en vigueur au moment de votre visite sur ce site ou de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) étant automatiquement applicables.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute vente de produits digitaux (e-book, template, fichier pdf…), de prestations de services d'organisation et de décoration d'événements (mariages, baby showers, anniversaires, pyjama parties, soirées d'entreprises, etc.), de services de traiteur, de location de box (anniversaire, et de vente de cadeaux personnalisés, jeux numériques dans le cadre d’organisation d’évènements proposée par la SAS THE FAMILY C EVENT.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par THEFAMILYCEVENT.COM

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Article 3 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'ebooks et de la prestation de services liés à l'organisation et la décoration d'événements, la fourniture de services de traiteur, la location de box anniversaire et la vente de cadeaux personnalisés ainsi que des jeux numérique dans le cadre d’organisation d’évènements ; par THE FAMILYCEVENT SAS au client, à partir du site internet thefamilycevent.com

ARTICLE 4 : LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français.

En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande ou conclusion de contrat, des présentes conditions générales de vente ainsi que des informations suivantes, présentées de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés.

• Le prix des produits ou services, ou les modalités de calcul du prix, y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison, d'affranchissement ou autres frais éventuels.

• Le délai ou la date à laquelle le prestataire s'engage à fournir les services ou à livrer les produits, quel que soit leur prix, ainsi que toutes autres conditions contractuelles.

• Les informations relatives à l'identité du prestataire, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que les détails de ses activités.

• Les modalités de traitement des réclamations.

• La durée du contrat, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, ou les conditions de résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

• En ce qui concerne les contenus numériques, toute interopérabilité pertinente de ces contenus avec certains matériels ou logiciels que le prestataire connaît ou devrait raisonnablement connaître.

De plus, THE FAMILY C EVENT SAS dans le cadre de la prestation de service communique ou met à la disposition du client, les informations suivantes :

• Le statut juridique et la forme de l'entreprise, ainsi que les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec nous.

• Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

• Le numéro individuel d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 286 ter du Code général des impôts.

• Toute garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par nous, avec les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 6 : Produits et services

a) Produits digitaux (ebooks, templates, décors numériques, formations en ligne)

The Family C Event SAS propose :

• Des ebooks ;

• Des templates et décors numériques ;

• Des jeux numériques ;

• Des formations en ligne non professionnelles ;

• Des ateliers en ligne organisés en visioconférence (live ou replay).

Ces contenus constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé.

Le client s’interdit :

• de copier, reproduire, modifier ou adapter les contenus ;

• de partager les accès à un tiers ;

• d’enregistrer, diffuser ou rediffuser les ateliers en visioconférence ;

• d’utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

⚠️ Les formations et ateliers proposés ne constituent pas une formation professionnelle au sens du Code du travail et ne donnent lieu à aucune certification reconnue par l’État.

b)Ateliers en ligne en visioconférence

Les ateliers en ligne sont dispensés via une plateforme de visioconférence.

Le client est responsable :

• de disposer d’un équipement compatible ;

• d’une connexion internet suffisante ;

• de sa présence à l’horaire prévu.

En cas d’absence du client, aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si l’atelier est proposé en replay, l’accès est strictement personnel et limité dans le temps selon les conditions précisées lors de l’achat.

La société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques imputables au matériel ou à la connexion du client.

c) Jeux numériques dans le cadre d'organisation d'événements

La société propose des activités interactives sous forme de jeux numériques destinés à l’animation d’événements privés.

Ces jeux sont fournis pour un usage défini lors de la commande. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation en dehors de l’événement concerné est interdite.

d) Prestations de services d'organisation et de décoration d'événements

The Family C Event SAS propose des services d'organisation et de décoration pour divers événements. Un devis personnalisé sera établi pour chaque événement. La réalisation des prestations débute uniquement après validation écrite du devis et paiement de l'acompte prévu. Toute modification demandée par le client après validation pourra entraîner un ajustement tarifaire.

e)Services de traiteur

Les prestations de traiteur sont proposées dans le cadre des événements organisés par la société.

Les menus, quantités et tarifs sont définis préalablement avec le client et validés par devis.

Toute modification après validation pourra entraîner un réajustement tarifaire.

En cas d’allergies ou régimes alimentaires spécifiques, le client doit en informer la société lors de la commande. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’omission.

f) Location de box thématiques

The Family C Event SAS propose à la location des box contenant tout le nécessaire pour organiser un anniversaire ou soirée à thème. Ce service est exclusivement disponible en région Île-de-France.

Une caution est exigée.
Elle sera restituée après vérification du matériel, sous réserve de son retour complet et en bon état.

Toute dégradation, perte ou détérioration pourra entraîner la retenue partielle ou totale de la caution.

g) Cadeaux personnalisés

Les cadeaux personnalisés (sacs, miroirs, diamond painting, verre, porte-clés, objets décoratifs, ….) sont fabriqués sur commande. Le client fournit les informations nécessaires à la personnalisation. Aucun retour ou remboursement n'est possible pour ces produits personnalisés, sauf en cas de défaut avéré.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la personnalisation des produits. The Family C Event SAS ne pourra être tenu responsable des erreurs de personnalisation résultant d’informations incorrectes fournies lors de la commande. Aucune modification ne pourra être apportée après validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier la police d’écriture ou les couleurs en fonction de l'inscription demandée et de l’ensemble du visuel. Si la police souhaitée est disponible et compatible avec l'inscription et le visuel choisis, le vendeur l’utilisera. Dans tous les cas, le vendeur veillera à ce que le produit final soit lisible et esthétiquement harmonieux, même si une modification de la police présentée sur le site s'avère nécessaire.es produits personnalisés sont confectionnés selon les indications fournies par le client.

h) Offres de coaching

Les prestations de coaching sont valables douze (12) mois à compter de la date de paiement.

Toute séance non utilisée à l’issue de cette période sera perdue et ne pourra donner lieu à remboursement.

Toute annulation moins de 48 heures avant la séance entraînera la facturation de celle-ci, sauf cas de force majeure dûment justifié.

i) Informations produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions sont réalisées avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels.

La société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs non substantielles dans la présentation.

Article 7 : Commande

Le client a la possibilité de passer commande en ligne pour les ebooks proposés par The Family C Event.

En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente spécifiques à certains produits ou services, et les accepter sans réserve.

Le client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare également être légalement capable de contracter conformément aux lois de son pays ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage, et se porte garant du respect des présentes CGV par l'ensemble de son organisation.

Toute commande passée sur un site appartenant à The Family C Event SAS implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour que la commande soit validée, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner les produits ou services souhaités à partir du catalogue en ligne.

2. Remplir le formulaire de commande en ligne.

3. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit indiqué.

4. Indiquer l'adresse de livraison et choisir le mode de livraison.

5. Choisir et valider le mode de paiement

La vente est considérée comme définitive après :

- L'envoi d'une confirmation de commande par The Family C Event SAS par courrier électronique.

- L'encaissement par The Family C Event SAS de l'intégralité du prix de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services proposés à la vente. Toute contestation sur ces éléments interviendra dans le cadre des échanges ou des garanties mentionnés ci-dessous.

En cas de non-disponibilité du ou des produit(s) commandés, de retard important dans les délais de livraison, ou de rupture définitive de stock, le client pourra demander au vendeur le remboursement immédiat des sommes versées pour ce ou ces produit(s) (hors articles personnalisés et produits digitaux) et l'annulation de la commande concernée.

The Family C Event SAS se réserve le droit de bloquer toute commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client, jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter le service client par téléphone au 0749606071 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 17h30 à 20h, et le samedi de 8h à 12h, ou par email à l'adresse contact@thefamilycevent.comDans le cas d’une sollicitation par mail, The Family C Event s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

The Family C Event SAS s'efforce d'honorer les commandes reçues dans la limite des disponibilités des produits en stock ou des stocks de ses fournisseurs.

Article 8 : Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable (la location de box à thèmes, les prestations d'organisation et de décoration d'événements, les cadeaux personnalisés, les jeux numériques dans le cadre d'organisation d'événements, ainsi que les services de traiteur….), la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par The Family C Event SAS et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

Toute demande sur mesure, formulée via le site, par téléphone, par email, ou par l'intermédiaire des réseaux sociaux, fera systématiquement l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, qui sera envoyé au Client par email. Ce devis pourra être accompagné d'un moodboard, destiné à définir l'ambiance générale de la décoration de l'événement. Le moodboard est composé de visuels illustratifs qui ne représentent pas la décoration exacte qui sera mise en place le jour de l'événement, mais qui servent uniquement à donner une idée des codes couleurs et de l'ambiance générale.

Le devis comprend la description et le type de prestations définis en fonction de la demande spécifique du client, ainsi que les modalités de coûts associées. Les présentes Conditions Générales de Vente, conjointement avec le devis accepté par écrit par le client, forment le contrat pour la location de box, cadeaux personnalisés ,prestation de traiteur, décoration à l'exclusion de tout autre document émis par The Family C Event SAS, lequel n'a qu'une valeur indicative.

Pour les prestations de mariage un contrat de prestation sera conclu.

Les produits indiqués sur le devis sont susceptibles de varier en fonction des disponibilités des stocks au moment de la commande. The Family C Event SAS s'engage à remplacer, si nécessaire, les produits initialement prévus par des produits équivalents, tout en veillant à maintenir une cohérence esthétique entre tous les éléments de décoration.

Article 9 : Signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, toute commande validée par le client par un « double clic » ou signature électronique constitue une acceptation irrévocable. Cette acceptation ne peut être remise en question que dans les cas expressément prévus par les présentes conditions générales de vente, tels que le « droit de rétractation » quand il s’applique ou la « rupture de stock ».

Article 10 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de The Family C Event SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 : Prix- Paiement

a)Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque cela est précisé, les prix peuvent également être indiqués hors taxes (HT).

Les frais de livraison, de déplacement ou de traitement éventuels sont précisés avant validation de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, aucune modification ne s’appliquera aux commandes déjà validées.

En cas de modification du taux de TVA ou de création d’une nouvelle taxe légale, celle-ci pourra être répercutée sur le prix des produits ou services.

b) Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via Stripe ;

• PayPal ;

• Virement bancaire (lorsqu’il est proposé).

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf disposition particulière prévue au devis.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires Stripe et PayPal.
La société n’a pas accès aux données bancaires du client.

Le client garantit :

• être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi ;

• disposer des fonds nécessaires ;

• utiliser une carte bancaire dont il est titulaire.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’organisme bancaire.

Toute commande passée implique une obligation de paiement.

c)Acompte (Prestations événementielles)

Pour les prestations événementielles, un acompte est exigé lors de la signature du devis.

La commande devient ferme et définitive après :

• validation écrite du devis,

• paiement de l’acompte.

Le solde devra être réglé selon l’échéancier prévu au contrat.

d)Paiements échelonnés

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, le client s’engage à respecter l’échéancier convenu.

Le paiement échelonné constitue un engagement ferme et irrévocable.

En cas d’incident de paiement :

• l’accès aux services numériques pourra être suspendu ;

• les prestations en cours pourront être interrompues jusqu’à régularisation.

L’intégralité des sommes restant dues pourra devenir immédiatement exigible après mise en demeure restée sans effet.

e) Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse :

• des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ;

• la totalité des sommes restant dues pourra devenir immédiatement exigible ;

• la société pourra suspendre ou résilier le contrat aux torts du client.

Une indemnité forfaitaire pourra être demandée si des frais de recouvrement sont engagés, dans la limite des frais réellement supportés.

Ces dispositions sont conformes aux articles 1231-5 et suivants du Code civil.

The Family C Event SAS transmettra ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement effectué. Le client accepte expressément de recevoir ses factures sous format électronique.

f)Suspension de commande

La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande :

• en cas de refus d’autorisation de paiement ;

• en cas de non-paiement d’une échéance ;

• en cas de litige antérieur non résolu.

e)Facturation

Une facture électronique sera adressée au client après chaque paiement.

Le client accepte expressément la transmission des factures par voie électronique.

g) Réserve de propriété

Les produits matériels vendus demeurent la propriété de The Family C Event SAS jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette clause ne s’applique pas aux contenus numériques, dont l’accès est concédé sous forme de licence d’utilisation.

Article 12 : Livraison

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Pour les produits numériques, la livraison correspond à l’envoi de l’email contenant le lien de téléchargement ou à la mise à disposition dans l’espace personnel du client.

a) Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le site ou communiqués au client avant la validation de la commande.

Sauf cas de force majeure ou période exceptionnelle annoncée sur le site, les commandes sont traitées dans un délai de 2 à 15 jours ouvrés selon la nature des produits.

Le délai de livraison dépend :

• du produit commandé ;

• du mode de livraison choisi ;

• du transporteur sélectionné.

Un email de confirmation est adressé au client avec, le cas échéant, un numéro de suivi.

b)Retards

En cas de retard, le client sera informé par email.

Conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, si la livraison n’a pas eu lieu à la date indiquée ou dans le délai annoncé, le client peut :

1. Mettre en demeure la société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

2. Résoudre le contrat si la livraison n’a pas été effectuée dans ce nouveau délai.

La résolution du contrat peut être effectuée par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable.

En cas de résolution du contrat, la société remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

c)Responsabilité et transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation :

Le transfert des risques intervient lorsque le client prend physiquement possession du bien.

La société demeure responsable du produit jusqu’à sa remise effective au client.

En cas de dommage ou perte pendant le transport, le client devra informer la société dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.

d)Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.

e)Réception de la marchandise

Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), il est recommandé :

• d’émettre des réserves auprès du transporteur ;

• d’en informer la société dans un délai de 48 heures.

Toutefois, l’absence de réserve à la livraison ne prive pas le client de ses droits légaux au titre des garanties légales.

La société pourra demander le retour du produit concerné afin de procéder à un échange ou un remboursement.

f)Colis non réclamé

En cas de colis non réclamé ou retourné à la société :

• le client pourra demander une nouvelle expédition à ses frais ;

• à défaut de demande dans un délai de 30 jours, la commande pourra être considérée comme annulée, l’acompte restant acquis à titre de frais de gestion.

Article 13 : Précommande

Les produits proposés en précommande doivent être réglés intégralement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de disponibilité sont indiquées à titre estimatif.

En cas de retard significatif :

• le client sera informé dans les meilleurs délais ;

• il pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

Article 14 : Conditions de remboursement – Délai de rétractation

a) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires :

• à compter de la réception du bien pour les produits matériels ;

• à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;

pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• par email ;

• ou via le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.

La déclaration doit exprimer clairement la volonté de se rétracter.

b)Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (ebooks, formations, ateliers en ligne, replays) ;

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

• aux biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ;

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation après accord exprès du client.

En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des CGV, le client reconnaît être informé de ces exclusions.

c)Conditions de remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation :

• La société remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard ;

• Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Pour les biens matériels :

• Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Les produits doivent être retournés :

• complets ;

• en bon état ;

• dans leur emballage d’origine si possible.

Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et son bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur imputable à la société.

d) Annulation de la commande après le délai de rétractation

Passé le délai légal de rétractation, toute annulation acceptée par la société pourra donner lieu à la facturation de frais correspondant aux coûts engagés et au préjudice subi.

Ces frais seront proportionnés aux dépenses réellement engagées.

Article 15 : Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières prévues au contrat ou au devis, les prestations seront exécutées dans le délai indiqué lors de la commande.

Conformément aux articles L216-2 à L216-4 du Code de la consommation :

En cas de manquement du professionnel à son obligation d’exécution, le client peut :

1. Enjoindre le professionnel d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;

2. Résoudre le contrat si l’exécution n’intervient pas dans ce délai.

La résolution peut être notifiée par écrit sur support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la notification.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat si :

• le professionnel refuse d’exécuter la prestation ;

• ou si la date d’exécution constituait une condition essentielle.

En cas de résolution imputable à la société, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.

Pour les prestations événementielles, l’acompte versé a valeur d’engagement ferme.
En cas d’annulation par le client, les conditions d’indemnisation prévues à l’article Annulation s’appliquent.

Article 16 : Garantie des produits

a)Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, la société est tenue de livrer un bien conforme au contrat.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le client peut demander :

• la réparation ;

• ou le remplacement du bien ;

sauf si l’une des solutions entraîne un coût disproportionné.

Le client n’a pas à prouver l’existence du défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.

En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le client peut :

• obtenir la réduction du prix ;

• ou la résolution du contrat.

b)Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :

La société est tenue de la garantie des vices cachés.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Il peut choisir :

• la résolution de la vente ;

• ou une réduction du prix.

c)Garantie applicable aux contenus numériques

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques bénéficient également d’une garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique, le client peut demander :

• la mise en conformité ;

• la réduction du prix ;

• ou la résolution du contrat.

Article 17 : Mandat et Responsabilité

Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

a)Mandat

Le Client confie à The Family C Event SAS, qui accepte, un mandat d’organisation d’événement selon les conditions définies au devis et au contrat signé entre les parties.

Le mandat est strictement limité aux prestations mentionnées dans le devis validé.

b) Obligations de The Family C Event SAS

The Family C EVENT SAS est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à :

• rechercher, coordonner et mettre en œuvre les prestations nécessaires à l’organisation de l’événement ;

• proposer un premier rendez-vous sans engagement financier ;

• établir un devis détaillé après validation des besoins ;

• informer régulièrement le client de l’évolution du dossier ;

• traiter les informations du client de manière confidentielle.

Les informations du client pourront être transmises aux prestataires strictement nécessaires à la réalisation de l’événement, ces derniers étant également soumis à une obligation de confidentialité.

c) Limitation de responsabilité

La responsabilité de The Family C Event SAS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant total TTC de la commande concernée.

La société ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs résultant d’informations inexactes fournies par le client ;

• d’un mauvais usage des produits ou services ;

• des prestations réalisées par des prestataires tiers indépendants, ces derniers demeurant seuls responsables de leurs actes.

La société est tenue à une obligation de moyens concernant :

• les prestations de coaching,

• les ateliers en ligne,

• les produits digitaux,

• les jeux numériques.

Aucun résultat particulier ou bénéfice spécifique ne peut être garanti.

d)Responsabilité liée au réseau Internet

The Family C Event SAS ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une interruption de service ;

• d’un virus ;

• d’une intrusion frauduleuse ;

• d’une perte de données ;

• d’un problème technique indépendant de sa volonté.

Le client est responsable de la protection de son matériel et de ses données.

e)Force majeure

The Family C Event SAS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;

• incendies ;

• grèves ;

• pandémies ;

• décisions administratives ;

• pannes majeures de réseaux ;

• guerre ou troubles civils.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

f)Liens hypertextes et contenus du site

Les liens présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers.

The Family C Event SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

g)Contenus numériques et produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• Les contenus numériques accessibles immédiatement après achat ne bénéficient pas du droit de rétractation après renonciation expresse du client.

• Les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

La société ne pourra être tenue responsable d’une déception subjective si le produit est conforme aux éléments validés lors de la commande.

h)Responsabilité du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• ne pas interférer directement avec les prestataires sélectionnés sans accord préalable ;

• respecter les conditions des fournisseurs.

Le client est responsable :

• des dommages causés par lui-même ou par les participants à l’événement ;

• des biens lui appartenant ou appartenant aux invités ;

• du respect des règles de sécurité du lieu de réception.

Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile valide.

Toute mauvaise utilisation des produits digitaux ou partage des accès engage la seule responsabilité du client.

i) Location

Le client est responsable des articles loués dès leur mise à disposition et jusqu’à leur restitution.

Toute perte, dégradation ou détérioration donnera lieu à facturation complémentaire sur la base du coût réel de remplacement ou de réparation.

La caution pourra être retenue partiellement ou intégralement.

La société décline toute responsabilité en cas d’accident survenu lors de l’utilisation du matériel loué, sauf faute prouvée de sa part.

l) Annulation

• Annulation par le Client : En cas d’annulation par le client, les sommes suivantes seront dues à titre d’indemnité contractuelle :

  • Entre J et J-8 : 100 % du montant total ;

  • Entre J-9 et J-30 : 80 % du montant total ;

  • Entre J-31 et J-60 : 60 % du montant total ;

  • Entre J-61 et 6 mois : 50 % du montant total ;

  • Plus de 6 mois avant l’événement : l’acompte reste acquis.

  Ces indemnités correspondent aux frais engagés, à la mobilisation des équipes et au préjudice subi.

  Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  La date d’envoi fera foi.

• Annulation par The Family C Event SAS : En cas d’empêchement majeur (maladie grave, hospitalisation, force majeure), la société :

  • remboursera les sommes non engagées ;

  • et s’efforcera de proposer un prestataire remplaçant.

  Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée sauf faute lourde prouvée.

  Article 18 :Protection des produits et propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet, les produits numériques, les supports de formation, les ateliers, les jeux numériques, les supports de coaching, les box, les éléments décoratifs, les supports graphiques, ainsi que tout contenu créé ou mis à disposition par The Family C Event SAS sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• les textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, audios ;

• les concepts créatifs, scénographies, jeux et animations ;

• les formations, supports pédagogiques, replays ;

• la structure du site et des contenus numériques.

Ces éléments sont la propriété exclusive de The Family C Event SAS ou font l’objet d’une licence d’exploitation.

L’achat d’un produit ou d’un service n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation commerciale, adaptation ou modification, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Toute violation constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 19 :Informatiques et Libertés

a)Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

The Family C Event SAS
Email : contact@thefamilycevent.com

b)Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent :

• Nom, prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Informations de commande

• Données de paiement (traitées via prestataires sécurisés)

• Données de navigation (cookies)

c)Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• le traitement des commandes ;

• la gestion de la relation client ;

• la facturation ;

• l’envoi d’informations commerciales (avec consentement) ;

• le respect des obligations légales.

d)Base légale

Le traitement repose sur :

• l’exécution du contrat ;

• le respect d’obligations légales ;

• le consentement du client (prospection commerciale) ;

• l’intérêt légitime de la société (sécurisation des transactions).

e)Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation contractuelle ;

• puis archivées selon les délais légaux (notamment obligations comptables et fiscales).

f)Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l’effacement ;

• droit à la limitation ;

• droit d’opposition ;

• droit à la portabilité ;

• droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande peut être adressée à :
contact@thefamilycevent.com

Une pièce d’identité pourra être demandée.

g)Sécurité

La société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

Toutefois, aucun système n’étant totalement sécurisé, une obligation de moyens s’applique.

h)Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du site ainsi que, le cas échéant, des cookies analytiques ou marketing soumis au consentement préalable.

Le client peut gérer ses préférences via le bandeau cookies.

i)Réclamation

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr)

Article 20 : Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 21 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22 : Titre

Les titres des articles sont fournis à titre indicatif et ne sauraient prévaloir sur le contenu des clauses.

Article 23: Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de la société, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 24 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.

Le client peut saisir :

• soit les tribunaux compétents du lieu de son domicile ;

• soit ceux du siège social de The Family C Event SAS.